La garantie locative protège le bailleur lorsque le preneur manque partiellement ou totalement à ses obligations (par des dégâts au logement …). La plupart des contrats prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative. Cette garantie n’est pas imposée par la loi. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.
Il existe 3 sortes de garanties que le locataire peut choisir :
– Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur
– Une garantie bancaire que le preneur verse en plusieurs mensualités
– Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière
À la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations. L’institution financière ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le bailleur (ou une copie d’un jugement) rédigé après la résiliation du contrat.