La régionalisation des baux de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis la 6ème Réforme de l’État, la règlementation du bail de résidence principale a été confiée aux Régions. Le 27 juillet 2017, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance qui fixe le nouveau cadre juridique dans ce domaine. Simplification, clarification… de la réglementation des baux de résidence principale, c’est à voir ! À côté de règles communes aux baux d’habitation, l’ordonnance légifère aussi sur une série de situations spécifiques qui avaient été négligées jusqu’à présent : la colocation et le pacte de colocation, le bail étudiant, le bail « glissant ». Vous trouverez dans ce Cahier une analyse du dispositif relatif au bail de résidence principale mais aussi de quelques règles communes à tous les baux d’habitation. La nouvelle réglementation doit, en effet, aussi se conjuguer avec les dispositions générales du Code Civil relatives aux baux de biens immeubles. Un véritable puzzle !
Brochure | Contrat de bail | Droits et devoirs | Fiche pédagogique | Garantie locative | Location
Atelier des droits sociaux

Support:

Fichier téléchargeable au format PDF.

Disponibilité:

En téléchargement libre sur le site https://ladds.be/nos-brochures/

Objectif:

Sensibiliser le public à une problématique juridique en combinant l’esprit critique à une information fiable.

Public-cible:

Tout le monde

Langue(s) de l’outil:

Français.

Année de réalisation et dernière mise à jour de l’outil:

Avril 2019 (Première édition, octobre 2017)
Atelier des droits sociaux

L'association a pour but la promotion de la citoyenneté active pour tous. Elle vise à la suppression des exclusions en matière économique, juridique et politique, notamment sur le plan du travail, de l'habitat, de la santé, de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'aide juridique. Elle accorde une attention particulière aux personnes qui rencontrent des difficultés à exercer la plénitude des droits nécessaires pour participer pleinement à la vie sociale, ainsi qu'à la sauvegarde et au développement des mécanismes de solidarité sociale. Dans cette perspective, elle a pour objectifs l'élaboration et la mise en œuvre des moyens permettant à tous les citoyens de connaître leurs droits, de les faire valoir et de s'organiser collectivement pour les défendre ou les promouvoir, notamment par l'information la plus large, l'aide juridique, des formations adaptées et l'appui aux initiatives d'organisation collective. Dans la même perspective, l'association a également pour objectif l'information et la sensibilisation des instances politiques, économiques et sociales sur les situations d'exclusion des droits sociaux. L'atelier des droits sociaux met à disposition des associations, et du public, des outils pédagogiques et une documentation générale sur les droits sociaux dans une optique de:

    1. promotion des droits sociaux
    2. lutte contre les mécanismes d'exclusion sociale
    3. démocratisation de la culture juridique
L'asbl est reconnue comme organisation générale d'éducation permanente par la Fédération Wallonie-Bruxelles et comme association œuvrant à l'insertion par le logement par la Région de Bruxelles-Capitale.
    • Elle est soutenue comme initiative Santé par la Commission communautaire française.
    • Elle est agréée comme service juridique de 1ère ligne par le Service Public Fédéral Justice.