La garantie locative protège le bailleur lorsque le preneur manque partiellement ou totalement à ses obligations (par des dégâts au logement …). La plupart des contrats prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative. Cette garantie n’est pas imposée par la loi. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.
Il existe 3 sortes de garanties que le locataire peut choisir :
– Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur
– Une garantie bancaire que le preneur verse en plusieurs mensualités
– Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière
À la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations. L’institution financière ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le bailleur (ou une copie d’un jugement) rédigé après la résiliation du contrat.

La régionalisation des baux de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale

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Depuis la 6ème Réforme de l’État, la règlementation du bail de résidence principale a été confiée aux Régions.

Le 27 juillet 2017, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance qui fixe le nouveau cadre juridique dans ce domaine.

Simplification, clarification… de la réglementation des baux de résidence principale, c’est à voir !

À côté de règles communes aux baux d’habitation, l’ordonnance légifère aussi sur une série de situations spécifiques qui avaient été négligées jusqu’à présent : la colocation et le pacte de colocation, le bail étudiant, le bail « glissant ».

Vous trouverez dans ce Cahier une analyse du dispositif relatif au bail de résidence principale mais aussi de quelques règles communes à tous les baux d’habitation. La nouvelle réglementation doit, en effet, aussi se conjuguer avec les dispositions générales du Code Civil relatives aux baux de biens immeubles.

Un véritable puzzle !

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Le bail de résidence principale en Flandre, copie ou original(ité) par rapport à la Wallonie et à la Région de Bruxelles-Capitale ?

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La Flandre est la dernière des trois régions à avoir adopté sa réglementation relative à la totalité des règles spécifiques concernant la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation.

Ce fascicule présente quelques thèmes du régime propre de la résidence principale en Flandre en comparaison avec celui de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Tant le preneur que le bailleur doivent connaître « les bonnes règles » afin de respecter leurs obligations et de défendre leurs droits.

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Dossier juridique « Louer un logement »

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Un étudiant à la recherche d’un kot, un jeune couple qui veut son chez soi, un jeune travailleur qui veut son indépendance, des amis qui veulent vivre ensemble, etc. Autant de situations qui correspondent à la vie des jeunes d’aujourd’hui.

Ce dossier juridique est l’occasion de découvrir tout ce qu’il faut savoir en matière de location d’un logement avec une attention particulière pour le logement étudiant.

Dans le premier chapitre, nous reviendrons sur les concepts généraux qui entourent la thématique en question. Dans le second chapitre, il sera question des règles communes à tous les baux d’habitation : contenu du bail, enregistrement, durée du contrat, garantie locative, état des lieux, charges, obligations des parties, etc. Le troisième chapitre évoquera quant à lui les spécificités du contrat de bail de résidence principale, tandis que les quatrième et cinquième chapitres passeront en revue les spécificités du bail de colocation et celles du bail étudiant. Enfin, le dernier chapitre concernera la valorisation des droits en cas de conflits locatifs.

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