La durée d’un bail de résidence principale : un casse-tête législatif. Présentation des dispositions propres à la Région bruxelloise

Comprendre les dispositions légales organisant les durées d’un bail de résidence principale est fondamental pour qui souhaite loué un bien ou le mettre en location. En effet, il importe de savoir quelles sont les durées organisées par la loi parce qu’un bail est un engagement dont le principe est d’être limité dans le temps. Un bail est un contrat qui fait naître des droits et des obligations pouvant prendre fin à l’échéance de la durée convenue, être prorogé pour une nouvelle durée, être résilié à certain moment ou être résilié à tout moment. Mais le droit de résilier ou de proroger un bail supposent le respect de conditions spécifiques déterminées par la loi. Dans cette brochure, nous présenterons les dispositions organisant les durées permises d’un bail relatif à la résidence principale du preneur (locataire) telles qu’elles sont en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale. Nous montrerons également dans quelles conditions un bail peut être résilié ou prorogé. Enfin, rappelons qu’en application de la sixième réforme de l’état, les régions sont devenues compétentes en matière de bail d’habitation. De ce fait, depuis le 1er janvier 2018, les dispositions réglant les baux relatifs à la résidence principale du preneur ont été intégré dans le Code bruxellois du Logement.
Brochure | Contrat de bail | Fiche pédagogique | Location
Atelier des droits sociaux

Support:

Fichier téléchargeable au format PDF.

Disponibilité:

Brochure et fiche pédagogique en téléchargement libre sur le site.

Objectif:

Sensibiliser le public à une problématique juridique en combinant l’esprit critique à une information fiable.

Public-cible:

Tout le monde

Langue(s) de l’outil:

Français.

Année de réalisation et dernière mise à jour de l’outil:

Juin 2019 (1ère édition)
Atelier des droits sociaux

L'association a pour but la promotion de la citoyenneté active pour tous. Elle vise à la suppression des exclusions en matière économique, juridique et politique, notamment sur le plan du travail, de l'habitat, de la santé, de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'aide juridique. Elle accorde une attention particulière aux personnes qui rencontrent des difficultés à exercer la plénitude des droits nécessaires pour participer pleinement à la vie sociale, ainsi qu'à la sauvegarde et au développement des mécanismes de solidarité sociale. Dans cette perspective, elle a pour objectifs l'élaboration et la mise en œuvre des moyens permettant à tous les citoyens de connaître leurs droits, de les faire valoir et de s'organiser collectivement pour les défendre ou les promouvoir, notamment par l'information la plus large, l'aide juridique, des formations adaptées et l'appui aux initiatives d'organisation collective. Dans la même perspective, l'association a également pour objectif l'information et la sensibilisation des instances politiques, économiques et sociales sur les situations d'exclusion des droits sociaux. L'atelier des droits sociaux met à disposition des associations, et du public, des outils pédagogiques et une documentation générale sur les droits sociaux dans une optique de:

    1. promotion des droits sociaux
    2. lutte contre les mécanismes d'exclusion sociale
    3. démocratisation de la culture juridique
L'asbl est reconnue comme organisation générale d'éducation permanente par la Fédération Wallonie-Bruxelles et comme association œuvrant à l'insertion par le logement par la Région de Bruxelles-Capitale.
    • Elle est soutenue comme initiative Santé par la Commission communautaire française.
    • Elle est agréée comme service juridique de 1ère ligne par le Service Public Fédéral Justice.