Lorsque le bailleur refuse de faire les réparations nécessaires Les outils juridiques en Région de Bruxelles-Capitale

Le mal logement revêt principalement deux aspects particuliers : le montant des loyers qui grèvent une part de plus en plus importante du revenu des ménages locataires et la mauvaise qualité des logements occupés par les franges les plus pauvres de la population. Pour ces personnes, la conjonction de ces deux tendances fait qu’elles paient souvent beaucoup trop cher des logements dégradés ou carrément insalubres. Mais, si le mal logement est une réalité à laquelle les associations et les services sociaux sont quotidiennement confrontés, celle-ci n’est quasiment jamais relayée par les médias. Et puis, à bas bruit, il y a ces locataires (toujours trop nombreux) confrontés à un propriétaire-bailleur laissant se dégrader le bien loué et/ou refusant de faire les travaux de réparation imposés par la loi. Pour les locataires subissant ce type de situation, les moyens de recours existent, mais ils sont quelquefois compliqués à mettre en œuvre. Ceci étant dit, les réticences ou l’inaction du bailleur ne sont pas toujours suscitées par des motifs purement financiers. Certes, il est notoire que le logement est trop souvent réduit à n’être qu’un objet d’investissement (c’est-à-dire qu’il doit produire de la rente et coûter le moins possible). Il existe aussi des bailleurs tout simplement dépassés par les obligations auxquelles ils sont soumis. Non seulement, il faut pouvoir disposer des fonds nécessaires pour que le bien loué soit conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, mais aussi il n’est pas toujours aisé de déterminer à quelle partie incombent certains travaux de réparation. Dans cette brochure, nous allons faire le tour des dispositions légales de la Région de Bruxelles-Capitale et relatives à l’état du bien loué. Après l’exposé des droits et obligations des parties, nous ferons le tour des moyens permettant au locataire de solliciter le bailleur et éventuellement de le contraindre.
Brochure | Droits et devoirs | Entretiens et réparations | Location | Santé et insalubrité | Travaux et entretien
Atelier des droits sociaux

Support:

Fichier téléchargeable au format PDF.

Disponibilité:

En téléchargement libre sur le site https://ladds.be/nos-brochures/

Objectif:

Sensibiliser le public à une problématique juridique en combinant l’esprit critique à une information fiable.

Public-cible:

Tout le monde

Langue(s) de l’outil:

Français.

Année de réalisation et dernière mise à jour de l’outil:

Décembre 2020 (Première édition)
Atelier des droits sociaux

L'association a pour but la promotion de la citoyenneté active pour tous. Elle vise à la suppression des exclusions en matière économique, juridique et politique, notamment sur le plan du travail, de l'habitat, de la santé, de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'aide juridique. Elle accorde une attention particulière aux personnes qui rencontrent des difficultés à exercer la plénitude des droits nécessaires pour participer pleinement à la vie sociale, ainsi qu'à la sauvegarde et au développement des mécanismes de solidarité sociale. Dans cette perspective, elle a pour objectifs l'élaboration et la mise en œuvre des moyens permettant à tous les citoyens de connaître leurs droits, de les faire valoir et de s'organiser collectivement pour les défendre ou les promouvoir, notamment par l'information la plus large, l'aide juridique, des formations adaptées et l'appui aux initiatives d'organisation collective. Dans la même perspective, l'association a également pour objectif l'information et la sensibilisation des instances politiques, économiques et sociales sur les situations d'exclusion des droits sociaux. L'atelier des droits sociaux met à disposition des associations, et du public, des outils pédagogiques et une documentation générale sur les droits sociaux dans une optique de:

    1. promotion des droits sociaux
    2. lutte contre les mécanismes d'exclusion sociale
    3. démocratisation de la culture juridique
L'asbl est reconnue comme organisation générale d'éducation permanente par la Fédération Wallonie-Bruxelles et comme association œuvrant à l'insertion par le logement par la Région de Bruxelles-Capitale.
    • Elle est soutenue comme initiative Santé par la Commission communautaire française.
    • Elle est agréée comme service juridique de 1ère ligne par le Service Public Fédéral Justice.